04 avril 2022
Conditions générales de vente et d’utilisation
1 PRÉAMBULE
1.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Avant toute utilisation des services / du site internet accessible à l’adresse www.spoors.fr (ci-après désigné par le « Site »), vous vous engagez à lire et accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), lesquelles sont susceptibles d’être mises à jour conformément à l’article 4.2 ci-dessous. Les conditions générales régissent les offres de produits et/ou services. proposées par SPOORS. Elles sont complétées, le cas échéant, par les Conditions particulières. Les Conditions générales et, le cas échéant, les Conditions particulières, constituent le Contrat liant SPOORS à l’utilisateur. Ces. règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des utilisateurs et d’assurer un service de qualité́. Si vous n’acceptez ou n’êtes pas d’accord avec l’intégralité́ du contenu des Conditions ci- exposées, merci de bien vouloir vous abstenir de faire usage des Services.
2 Mentions légales
Le site internet www.SPOORS.fr ou www.SPOORS.eu est nommé ci-après « le Site », ou notre site est édité par SPOORS, SAS au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le N° 880 065 867 dont le siège social est 21 Place DE LA REPUBLIQUE 75003 PARIS.
3 Définitions
SPOORS © est ci-après dénommée “SPOORS” pour les présentes conditions d’utilisation. SPOORS © est une marque déposée appartenant à SPOORS,
Le site internet www.spoors.fr est nommé « le site »
Tout support proposé par SPOORS intégrant un QR code personnalisé et/ou une puce sans contact permettant d’activer les services de SPOORS seront nommés ci-après « le support » ou « le sticker » ou « le SPOORS»
Les services SPOORS, peuvent être nommés « nos services ». L’utilisation des services gratuits SPOORS peut mener à la création d’un compte personnel.
Un « pack produit» ou un « produit» est constitué d’un support et de services inclus.
« L’utilisateur » représente toute personne utilisant le site SPOORS, scannant les stickers SPOORS ou utilisant nos services. Parmi les utilisateurs, nous distinguons :
« Le membre » vous désigne, comme toute personne physique ou morale inscrite au service via un compte personnel.
« L’interlocuteur » représente la/les personnes qui scannent un sticker ou un support (QR code ou puce sans contact), sans forcément en être propriétaire.
Chaque scan d’un QR actif code déclenche une « alerte» qui est la ou les actions de mise en relation avec le propriétaire du SPOORS ou son délégataire, selon le ou les canaux actifs au moment du scan.
Le « délégué » ou Le « contact» représente toute personne physique ou morale susceptible de recevoir les alertes générées par l’activation du QR code par un visiteur, quel que soit le canal de contact et désigné par le membre comme destinataire des alertes.
« Le client» représente toute personne qui commande ou achète un support, un produit ou qui souscrit à un service SPOORS.
« L’abonné » est un client qui a souscrit à au moins un service.
« Un partenaire » est une entité morale ou physique qui a souscrit à des produits et/ou prestations de SPOORS pour le compte de tiers. A titre d’exemple, certains partenaires peuvent acheter des SPOORS, ou souscrire à des services payants, pour les offrir à leurs propres clients.
4 Objet
4.1 Acceptation des CGU
En vous inscrivant ou en utilisant nos services (site web www.spoors.fr, applications logicielles SPOORS) ou produits (stickers) vous concluez un contrat ayant force exécutoire avec l’entité SPOORS. Votre contrat avec SPOORS est défini par les présentes Conditions Générales d’utilisation.
En cas de contradiction, entre les présentes CGVU et des Conditions Générales de Vente et/ou Conditions Générales d’Abonnement applicables à certains Services ou Produits, ces dernières prévaudront.
5 Le public concerné
L’utilisation de notre site ou de nos services est conditionné aux éléments suivants :
Être âgé d’au moins 18 ans ou être âgé d’au moins 13 ans et disposer de l’accord de votre parent ou tuteur concernant le contrat.
Avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire avec SPOORS et ne pas être interdit de le faire en vertu de toute législation applicable.
Être résidant d’un pays où le service est disponible
5.1 Évolution des Conditions d’utilisation
Les conditions d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de votre connexion et utilisation du Service concerné.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment en raison notamment d’évolutions des fonctionnalités du(es) Service(s) ou pour des motifs juridiques ou techniques. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au(x) Service(s) après leur mise en ligne. Cela vaut pour les produits et services qui ne font pas l’objet d’un quelconque paiement de la part de l’utilisateur. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les conditions d’utilisation.
6 Description du site internet
6.1 Définition du site
Le site internet www.Spoors.fr constitue l’interface principale des produits et services proposées par SPOORS. Il permet avant tout de pouvoir créer un compte pour commander un de nos produits, puis de les activer et de les gérer. Le site internet permet l’utilisation de nos services. Pour information, le service principal de SPOORS consiste à mettre en relation un interlocuteur avec le propriétaire ou le délégué d’un SPOORS.
Les conditions générales de nos produits et services sont développées dans des dispositions suivantes.
Ainsi :
- Le site permet de présenter la solution et ses cas d’usage
- Le site permet de commander des stickers, de créer un compte personnel
- le site permet d’acheter des supports et de souscrire à des services
Le site permet à toute personne équipée d’un smartphone, lorsqu’elle scanne (QR code ou puce sans contact) un SPOORS actif d’entrer en contact avec le propriétaire du SPOORS ou son délégataire, selon un des canaux de contact choisi par le gestionnaire du SPOORS et correspondant à la tranche horaire.
Le site permet à toute personne qui scanne un SPOORS inactif de le paramétrer, en complétant un formulaire et de créer un compte personnel.
Le site permet à tout membre connecté qui scanne un SPOORS inactif de le paramétrer et de l’enregistrer sur son compte personnel.
Le site permet à tout membre, une fois qu’il s’est identifié, de gérer ses SPOORS, ses contacts, ses services et ses abonnements. Cela comprend, de manière non exhaustive, la sélection des modes de contact, la délégation des alertes à des contacts, la définition des créneaux horaires par canal, la consultation des visites ou alertes sur chacun de ses SPOORS, la résiliation des SPOORS actifs, la modification des données de profil, la gestion de ses services, la visualisation de ses factures et leur téléchargement, la résiliation des abonnements, la visualisation de ses consommations d’unité de compte, la gestion de ses contacts, etc…
6.2 Conditions d’utilisation du site
Tout accès au site internet/application, inscription, création d’un compte et/ou abonnement, mais encore le fait de scanner un QR code ou puce sans contact, implique, pour rappel, une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, sans aucune réserve.
L’utilisateur s’engage à ce que toute information d’inscription transmise soit exacte, fidèle et exhaustive et de faire en sorte que ce soit le cas à tout moment et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.
L’utilisateur est pleinement responsable du choix des personnes destinataires des alertes associées à son QR code, des créneaux horaires et des modalités de contact : l’utilisateur s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les délégués aient exprimé leur accord pour recevoir les alertes des SPOORS..
L’utilisateur a la possibilité de personnaliser les messages d’accueil des visiteurs. L’utilisateur est alors seul responsable du contenu ainsi publié par ses soins. Dès lors SPOORS, en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ne saurait être responsable du contenu publié par les membres sur le Site et l’Application et sur lesquels SPOORS n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. L’utilisateur s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il met en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
- constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard l’utilisateur s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site ou via l’Application des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
- contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ou de l’Application ;
- faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
- inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
- harceler les autres membres ;
- favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
- solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
- transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
- comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site ;
- contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
L’utilisateur s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts.
SPOORS ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe du membre hors de son réseau, ni de toute utilisation de son compte par un tiers à qui l’utilisateur aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte du membre suite à une faute, maladresse ou négligence du membre.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre membre.
6.3 Modifications du site
SPOORS se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du Site.
6.4 Obligations et limitation des garanties
SPOORS ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. SPOORS peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu ou des services de transfert des alertes associées aux SPOORS.
En tant que simple éditeur du service, SPOORS ne peut garantir la qualité du réseau Internet ou GSM, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet ou GSM, sur son Site ou dans l’utilisation des SPOORS.
Il est expressément convenu que la responsabilité de SPOORS ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison d’une part des paramétrages, modes de contacts, délégations proposées sur le Site par les membres pour leurs SPOORS ou d’autre part, les lieux sur lesquels le support est apposé.
SPOORS se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du Site des messages publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.
SPOORS ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par SPOORS elle-même ou par un membre), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.
SPOORS ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable d’anomalies, redirections ou détournement du parcours client lié au dispositif de lecture de QR code choisi par l’utilisateur. SPOORS recommande à ses utilisateurs d’utiliser le lecteur de QR code proposé sur son site, et accessible par le menu de la page d’accueil.
SPOORS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Anonymisation, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
Plus généralement, SPOORS dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, pandémies et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas SPOORS ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’utilisateur.
7 Description des supports SPOORS
7.1 Caractéristiques essentielles du support
Un support SPOORS intègre un QR code personnalisé unique permettant l’utilisation des services de SPOORS. Ce QR code permet d’utiliser les services proposés par SPOORS
La principale fonction du SPOORS est de pouvoir être contacté par toute personne qui scanne le QR code, selon le canal paramétré en fonction de l’heure de la journée.
Avant d’être paramétré par l’utilisateur, le support est dit « vierge ». Pour être activé, son QR code doit être scanné une première fois puis paramétré avec les données de contact du destinataire des alertes, et la création d’un compte utilisateur.
Un utilisateur peut gérer plusieurs SPOORS via un seul compte.
7.2 Autres caractéristiques des supports
Différents supports sont proposés sur le site, la gamme pouvant évoluer à tout moment. Les caractéristiques des supports sont présentés sur le site (taille, face adhésive, matière, couleur, etc…).
Certains supports (couleurs personnalisées) ne seront pas accessibles sur le site.
A titre d’exemple, le site propose les supports suivants :
- carte PVC rigide, de la taille d’une carte de crédit, résistante aux UV et aux intempéries.
- vitrophanie à coller sur une surface vitrée.
- autocollant repositionnable.
Les supports pourront être co-brandés dans le cadre d’opération avec des partenaires.
Si un utilisateur souhaite désactiver son support, il devra se connecter à son profil, puis accéder à la page « je résilie mon SPOORS » et cliquer sur le bouton de résiliation.
Le support peut être proposé sur des sites de e-commerce, sur le site www.spoors.fr, ou distribué par des partenaires.
Le support SPOORS est payant sauf dans les cas suivants :
- En effectuant une commande (les frais de ports sont à la charge du client) sur le site internet www.spoors.fr, pendant une période promotionnelle.
- Via un partenaire de SPOORS qui souhaite l’offrir à ses clients,
- En récupérant un sticker désactivé qui appartenait à un autre utilisateur,
- via une opération commerciale de SPOORS.
Certains supports peuvent être proposés par lots.
7.3 Cas des supports inclus dans un pack produit
Les packs produits sont constitués d’un ou plusieurs supports associés à un ensemble de services, sélectionné pour proposer la meilleure expérience client possible. Dans ce cas, le support est souscrit simultanément à un ensemble de services.
8 Description des Services SPOORS
Différents services sont proposés. Ils sont valables pour l’ensemble des SPOORS rattachés au compte du membre.
8.1 Description des principaux services
Plusieurs services sont proposés, notamment : l’alerte téléphonique, l’alerte par SMS, l’alerte par email, la délégation de l’alerte, la file prioritaire d’appel, la possibilité que mon interlocuteur puisse laisser ses coordonnées pour être rappelé, l’anonymisation des appels téléphoniques et des SMS.
- L’alerte téléphonique permet de recevoir un appel lorsque le QR code est scanné.
- L’alerte par SMS permet de recevoir un SMS lorsque le QR code est scanné. Le numéro du destinaire n’est pas dévoilé.
- L’alerte par email permet de recevoir un email lorsque le QR code est scanné. L’email du destinataire n’est pas dévoilé.
- La délégation de l’alerte permet de renvoyer l’alerte, par email, SMS ou appel téléphonique, vers un ou plusieurs contacts déclarés par l’utilisateur.
- La file prioritaire d’appel permet de gérer un ordre d’appel lorsque plusieurs contacts sont sélectionnés comme destinataire des alertes : indiquer le contact à alerter en premier. S’il ne répond pas, l’utilisateur aura la possibilité d’appeler le contact suivant.
- l’utilisateur peut demander à être rappelé en laissant ses coordonnées téléphoniques.
- L’anonymisation des appels permet d’orienter les alertes vers son numéro de téléphone sans que les coordonnées du destinataire n’apparaissent.
- L’anonymisation des appels et l’envoi de SMS nécessitent pour fonctionner de disposer d’unités de compte en nombre suffisan..
8.2 Conditions pour bénéficier des services
Pour pouvoir bénéficier des services, il est nécessaire de créer un compte via le site internet de SPOORS. Pour ce faire, il est nécessaire de renseigner différents champs du formulaire de création du compte sur le site, confirmer son acceptation des présentes conditions générales.
8.3 L’anonymisation des appels téléphoniques et l’alerte par SMS
L’anonymisation des appels et l’alerte par SMS nécessitent pour fonctionner de disposer d’unités de compte.
- L’anonymisation des appels nécessite un crédit d’unités de compte d’appels anonymes positif et consomme des unités de compte à chaque utilisation, à raison d’une unité par minute d’appel commencée en France.
- L’alerte par SMS nécessite un crédit d’unités de compte d’appels anonymes positif et consomme des unités de compte à chaque utilisation, à raison d’une unité par SMS.
- Chaque nouveau support intègre des unités de compte offertes. Par défaut, si le nombre n’est pas précisé, chaque nouveau support intègre 10 unités de compte.
- L’utilisateur a la possibilité de souscrire à des recharges additionnelles pour augmenter le nombre d’unités de compte disponibles, en les commandant sur le site.
- L’utilisateur peut choisir en amont la politique d’anonymisation à adopter si le nombre d’unités de compte devenait insuffisant : il peut choisir que ses coordonnées ne soient plus masquées, ou décider de ne recevoir que des alertes anonymes par email.
- Si le nombre d’unités de compte passe à zéro pendant un appel anonymisé, celui-ci pourra être coupé. SPOORS se réserve la possibilité d’octroyer gracieusement un délai complémentaire avant coupure.
- Les unités de compte sont mutualisées pour l’ensemble des SPOORS associés au compte du client sauf pour les packs spécifiques.
- Les unités de compte offertes par des partenaires s’appliquent uniquement, sauf précision contraire, aux SPOORS offerts ou distribués par le partenaire.
- Le tableau de bord affiche le nombre d’unités de compte disponibles.
8.4 Les limites des services
Les Services SPOORS sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées.
SPOORS se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix. SPOORS s’engage à ce qu’il n’en résulte ni altération de qualité ni modification substantielle de fonctionnalités.
Par ailleurs, SPOORS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services qui serait rendu nécessaire pour assurer des opérations de maintenance.
Les interruptions temporaires du Service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. L’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service..
8.5 Résiliation du compte
La résiliation d’un compte permettant d’utiliser les services de base peut s’effectuer via l’espace « Mon profil » disponible sur le site internet.
9 Les services payants
SPOORS se réserve la possibilité de proposer des services payants qui viennent compléter les services, et sont décrits sur le site. Certains services peuvent être accessibles via un abonnement annuel.
Les services sont valables pour l’ensemble des SPOORS rattachés au compte utilisateur sauf exception. Une exception est constituée par les services offerts à l’utilisateur par un partenaire et dans ce cas, ils ne sont valables que pour l’ensemble des SPOORS fournis par ce partenaire.
Certains services nécessitent pour être souscrits ou pour fonctionner que d’autres services soient également souscrits.
Les packs produits sont constitués d’un ou plusieurs supports associés à un ensemble de services, sélectionné pour proposer la meilleure expérience client possible.
10 Procédures de commandes et de souscription s’appliquant aux particuliers sur le site www.spoors.fr
10.1 La commande en ligne
Le client sera orienté sur une plateforme commerciale Amazon ou Cdiscount. Il devra sélectionner les « articles » (supports, services, packs) de son choix en cliquant sur le(s) article(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois l’article sélectionné, il est éventuellement personnalisé (choix des couleurs pour les supports par exemple), puis est placé dans le panier du client.
Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant d’articles qu’il le souhaite dans la limite des plafonds indiqués. Une fois les articles sélectionnées, le client doit valider après avoir vérifié que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
À l’exception des périodes promotionnelles pendant lesquelles le prix est égal à zéro euro, une fois que le client aura validé le contenu de la commande et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de d’expédition (comportant les coûts de préparation de la commande et l’affranchissement).
Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande avant de valider son contenu, y compris la quantité, les caractéristiques et les références des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix. Concernant les articles pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent dans le panier. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le client prend connaissance de l’éventuel coût du service de livraison. Il accepte les présentes conditions générales. Le client peut alors procéder au paiement des articles en suivant les instructions figurant sur le site.
10.2 Facturation
La facturation sera réalisée par la plateforme commerciale Amazon ou Cdiscount et accessible sur cette plateforme
Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par SPOORS). Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison. Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
10.3 Prix
Le client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais d’expédition applicables (en fonction du type d’offres ou services, de la quantité, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent pour les particuliers la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande.
Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des articles à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu. Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.
10.4 Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation pour les particuliers sont prévues dans la « politique de rétractation », des présentes CGVU accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
10.5 Paiement (moyens de paiement, date, retard, refus)
Le client peut payer ses articles en ligne sur le site suivant les moyens proposés par SPOORS.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et au comptant. Le paiement se fait par carte bancaire sur le site du partenaire financier du site, ou par chèque bancaire (uniquement si vous habitez en France métropolitaine ou corse) en adressant la commande et le règlement par courrier à SPOORS, 21 place de la république, 75003 Paris. La commande sera préparée à réception du règlement et après encaissement par SPOORS. La banque doit être domiciliée en France. Ce mode de paiement n’est possible que pour les commandes dont le montant est supérieur à 100 euros. Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.
En cas de paiement unique par carte de crédit le compte du client sera débité dès la commande passée sur le site.
Aucun escompte ne sera proposé en cas de paiement anticipé.
Si le client décide d’annuler sa commande en cas d’indisponibilité des articles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les articles indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client de SPOORS afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à SPOORS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
10.6 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de la commande de l’utilisateur. Un accusé de réception de la commande est automatiquement adressé au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le client n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
10.7 Preuve et archivage
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
10.8 Transfert de propriété
SPOORS reste le propriétaire des articles livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des articles faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
10.9 Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle SPOORS accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
10.10 Disponibilité des articles
SPOORS applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des articles dépend des stocks et des délais de fabrication. SPOORS s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les articles soient disponibles.
L’indisponibilité d’un article est en principe indiquée sur la page concernée sur le site www.spoors.fr. Les clients peuvent également être informés du réassort d’un article par SPOORS. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, SPOORS s’engage à informer l’utilisateur sans délai si l’article est indisponible.
SPOORS expédiera tous les articles en même temps dès que ceux en rupture de stock seront à nouveau disponibles.
Si l’utilisateur décide d’annuler sa commande en raison des articles indisponibles, il lui sera nécessaire d’en faire la demande sur le site internet de SPOORS via le formulaire de contact du service clients.
10.11 Livraison
La livraison est gérée par les plateformes commerciales Amazon ou Cdiscount.
Dans le cas où la livraison serait gérée par SPOORS, SPOORS s’engage à livrer les articles commandés et payés par le client dans les délais suivants : sous quinze jours à compter de l’expédition, du lundi au samedi.
Si les dits articles n’ont pas été livrés dans un délai de livraison prévu lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : SPOORS, 21 place de la république 75003 Paris, si après avoir enjoint selon les mêmes modalités SPOORS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans les délais.
La vente est considérée comme résolue à la réception par SPOORS de la lettre l’information de cette résolution, à moins que SPOORS ne se soit exécuté entre temps.
Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande etc.) devra être indiquée dans les 10 jours suivant la livraison.
Nous invitons le Client à refuser tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé.
10.12 Garanties de conformité et de vice cachés
Suivant les articles L211-4 et suivants du code de la consommation, SPOORS est tenu de livrer un article conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que l’article présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SPOORS, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, SPOORS est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation de l’article, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur de l’article ou de l’importance du défaut, SPOORS pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, SPOORS s’engage à restituer le prix de l’article sous 30 jours à réception de l’article retourné et en échange du renvoi de l’article par le CLIENT à l’adresse suivante SPOORS 21 place de la République 75003 PARIS.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Suivant les articles 1641 et suivants du code civil, le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de l’article vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix de l’article s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si l’article n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, SPOORS s’engage à restituer le prix de l’article sous 30 jours à réception del’articleUIT retourné et en échange du renvoi de l’article par le CLIENT à l’adresse suivante SPOORS 21 place de la République 75003 PARIS.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
10.13 Cas particuliers : vente de nos produits sur des sites tiers de e-commerce
Les produits proposés par SPOORS peuvent être commercialisés sur des sites de e-commerce. Dans cette situation, les CGV du site de e-commerce s’appliquent pour ce qui est relatif à la commande du produit et à ce qui en découle (commande, paiement, facturation, livraison).
11 Vente auprès de professionnels
Dans le cas où un professionnel effectue une commande sur nos sites, les dispositions précédentes s’appliquent. Par addition, les dispositions suivantes relatives au paiement, établies dans le Code de commerce, s’appliquent :
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de SPOORS afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.
De plus, à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera dû, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés. Par convention particulière prévue dans l’article L441-10 du code du commerce, nos factures sont payables immédiatement.
Le droit de rétractation est précisé ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le CLIENT reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service payant SPOORS commence immédiatement après la validation de son abonnement au Service payant SPOORS choisi soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
12 Politique de confidentialité et protections des données personnelles
SPOORS tient à construire avec ses membres une relation forte et durable, fondée sur la confiance et l’intérêt mutuel. Cette rubrique illustre l’engagement de SPOORS eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des membres, délégués ou visiteurs (ci-après dénommés ensemble les « Utilisateurs »), collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du Site dans les conditions visées au sein des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services de SPOORS (les « Données »).
SPOORS s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des Données, notamment de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données, (ci-après ensemble la « Réglementation Applicable »).
En accédant au Site et/ou en utilisant un des services gratuits proposés par SPOORS (ci-après « les Services »), l’Utilisateur accepte que ses Données soient collectées et traitées dans les conditions et modalités exposées ci-après.
La présente politique (la « Politique ») fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services et Produits de SPOORS et peut être modifiée à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.
L’Utilisateur doit donc se référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.
12.1 Identité du responsable du traitement
Le responsable de traitement des Données des Utilisateurs est la société SPOORS SA, SAS au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le N° 880 065 867 dont le siège social est 21 Place DE LA REPUBLIQUE 75003 PARIS.
Les Données sont notamment stockées chez l’hébergeur du site OVH Gravelines, Route de la Ferme Masson, 59820 Gravelines.
12.2 Données collectées
Dans le cadre de la fourniture de ses services, SPOORS peut être amené à collecter des données relatives à ses utilisateurs.
12.2.1 Les données transmises directement par l’utilisateur
Lors de son inscription et de l’utilisation des Services, l’utilisateur fournit directement différentes données à SPOORS. Ces données incluent notamment :
- Des données nécessaires pour la création de compte utilisateur telles que l’adresse mail, mot de passe
- Des données de personnalisation de compte utilisateur telles que genre, prénom, nom, adresse postale, catégorie socio-professionnelle
- Des données de personnalisation, adaptées selon qu’il s’agit d’une personne morale ou physique, telles que l’adresse, le type de résidence (principale ou secondaire), le statut particulier ou professionnel du sticker, et le cas échéant, les références de l’entreprise (raison sociale, siret, secteur d’activité), l’adresse mail de l’entreprise et la fonction du membre au sein de l’entreprise
- Des données de paramétrage des alertes telles que nom, téléphone, email, pour l‘ensemble des contacts déclarés, heures d’activation des canaux, modes de canaux
- Des données relatives au visiteur telles que motif de la visite, coordonnées pour être rappelé, genre, nom, prénom.
- Des données relatives au à la marque du véhicule et de la plaque d’immatriculation dans le cas où l’utilisateur utilise le sticker de SPOORS pour l’usage prévu sur les véhicules. Ces données permettront à l’utilisateur d’obtenir un meilleur Service.
L’utilisateur est informé dans les formulaires de collecte des données du caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de ladite donnée. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, SPOORS ne pourra prendre en compte l’inscription et assurer la délivrance des Services.
12.2.2 Les données recueillies
Lors de l’utilisation des Services, SPOORS recueille des Données relatives à la connexion, à la navigation, aux interactions avec les publicités proposées, ou à l’utilisation des Services :
Données d’interaction avec les Services
Ces Données incluent notamment : Les scans et leur description : date, heure, coordonnées de la personne qui scanne le QR code,, durée des communications, canal de contact.
Données des interactions avec le Service Client :
En cas d’interaction avec notre Service Client ce dernier pourra collecter certaines Données afin de pouvoir traiter votre demande.
Elles incluent notamment les Données permettant au Service Client d’identifier l’Utilisateur (email, nom, prénom), la date, l’heure et le motif de votre requête, le contenu des échanges avec le Service Client, des Données supplémentaires nécessaires au traitement de la requête.
Données de connexion et de navigation sur les Services
Les Données relatives à tout appareil utilisé pour accéder aux Services et la manière dont l’Utilisateur interagit avec les Services et la publicité disponible sur ces derniers. Ces données incluent notamment :
Données collectées automatiquement :
les ID ou identifiants uniques des périphériques (dont mobile) utilisés pour accéder aux Services ; les caractéristiques des appareils et logiciels (type et version du système d’exploitation, ou la langue utilisée sur l’appareil) utilisés pour la connexion aux Services.
les données de connexion aux Services, en ce inclus :
- le type de connexion aux Services (3G, 4G, LTE, Wifi, hors ligne),
- le fournisseur d’accès à Internet,
- des statistiques sur les pages des Services affichés,
- l’adresse IP (indiquant la localisation du pays et de la ville de connexion).
- le taux d’activité ou d’inactivité sur les Services.
Données via des cookies et autres traceurs (pour plus d’informations, voir article « Cookies et autres traceurs »).
Les Données collectées via d’autres sources
Via les partenaires SPOORS : Certains Utilisateurs accèdent aux Services par le biais d’offres distribuées par les partenaires de distribution des produits SPOORS. Dans ce cadre, certaines de leurs Données sont communiquées par le partenaire à SPOORS (par exemple l’email ou l’identifiant utilisé par le partenaire) et ce afin de faire profiter à ces Utilisateurs du Service auquel ils sont éligibles
12.3 Finalités des traitements
SPOORS est amenée à recueillir, collecter, enregistrer des Données telles que détaillées ci-dessus pour les traitements suivants :
- Fournir les Services et assurer leur bon fonctionnement ;
- Améliorer les Services pour optimiser ou offrir de nouvelles fonctionnalités ;
- Personnaliser les Services selon les préférences de l’Utilisateur, résultant de son utilisation des Services, des informations communiquées, des interactions avec les Services et de sa navigation ;
- Informer l’Utilisateur des offres et actualités de SPOORS ;
- Informer des offres et actualités des partenaires de SPOORS ;
- Gérer la relation Utilisateur via le Service Client ;
- Gérer les opérations de facturation et de paiement ;
- Personnaliser l’offre publicitaire proposée sur les Services de SPOORS et sur des services tiers ;
- Mesurer l’audience de fréquentation des Services ;
- Réaliser des jeux concours et opérations promotionnelles ;
- Réaliser des enquêtes de satisfaction ;
- Réaliser des statistiques d’analyse, de sélection et de segmentation des Utilisateurs pour améliorer les Services ;
- Permettre à l’Utilisateur d’exercer ses droits ;
- Lutter contre la fraude et les impayés ;
- Sécuriser le Site, l’application et les services.
12.4 Destinataire des données
Les Données recueillies ou traitées à l’occasion de l’utilisation des Services par l’Utilisateur sont destinées aux entités de SPOORS, aux personnes habilitées et autorisées de SPOORS ayant par leurs fonctions, besoin d’en avoir connaissances pour les finalités du traitement ainsi que :
Les prestataires de SPOORS, afin de s’assurer de la parfaite fourniture des Services ;
Les sous-traitants techniques choisis par SPOORS peuvent, pour le compte et sur instructions de SPOORS, intervenir pour notamment héberger et stocker sur leurs serveurs des Données des Utilisateurs, assurer la sécurité de l’infrastructure technique de SPOORS ;
Les partenaires de distribution des produits et services SPOORS. Certains partenaires, peuvent être amenés à traiter des Données en vue de la fourniture des Services et de la mise en place de plans de communication communs ;
Les partenaires définis depuis le Site ou l’Application, dans le cas où l’Utilisateur a donné son accord exprès ;
Les Autorités administratives ou judiciaires. SPOORS peut être amenée à communiquer des informations relatives à ses Utilisateurs, en ce incluses des Données, auprès d’autorités administratives ou judiciaires notamment dans le cadre de réquisitions judiciaires.
12.5 Sécurité des données
Conformément à la Réglementation Applicable, SPOORS met tout en œuvre pour traiter les Données en toute sécurité et confidentialité.
En particulier, SPOORS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des Données collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des Données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
SPOORS ne peut toutefois garantir la confidentialité des Données rendues publiques par l’Utilisateur.
Les Services sont susceptibles d’inclure des liens vers des sites Internet ou des sources externes. L’Utilisateur reconnaît que la Politique ne s’applique que pour l’utilisation des Services, et ne couvre en aucun cas les Données collectées et/ou traitées sur les sites ou sources externes, dont le lien peut figurer sur les Services. En conséquence, SPOORS ne saurait être responsable des pratiques de ces sites ou sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel, qui sont régies, le cas échéant, par les politiques de données à caractère personnel propre à chacun de ces sites ou sources externes.
12.6 Durée de conservation des données
SPOORS s’engage à ne pas conserver les Données des Utilisateurs au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux réglementations applicables.
SPOORS s’engage à archiver, anonymiser, supprimer les Données dès que la finalité ou durée de conservation expirent.
Les durées maximales de conservation s’appliquent sauf si une demande d’effacement ou de cessation du traitement intervient avant l’expiration de ces durées. Toutefois, à l’issue de ces durées, les Données pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales.
Ainsi, pour la finalité “fournir, améliorer et personnaliser les services”, concernant les catégories de données nécessaires à la création de compte, les données de personnalisation de compte, les données d’interaction avec les services, les données de suivi de la relation commerciale, les données collectées via d’autres sources et les données liées à la navigation sur les services en ligne, la durée de conservation est égale à la durée de la relation commerciale avec l’utilisateur et 3 ans suivant son terme. La base légale permettant de traiter les données est selon les cas l’exécution du contrat ou l’intérêt légitime.
Ainsi pour les finalités “Informer l’Utilisateur des offres et actualités des Services de SPOORS et de ses partenaires” et “Enquêtes de satisfaction”, concernant les catégories de données “ nécessaires à la création de compte”, “de paramétrage de compte”, “de personnalisation de compte”, la durée de conservation est égale à la durée de la relation commerciale avec l’utilisateur et 3 ans suivant son terme. La base légale permettant de traiter les données est selon les cas le consentement ou l’intérêt légitime.
Ainsi pour les finalités “Gérer la relation avec l’utilisateur”, concernant les catégories de données “ nécessaires à la création de compte”, “données traitées par le service Client”, la durée de conservation est égale 5 ans à compter de la clôture de la réclamation. La base légale permettant de traiter les données est l’exécution du contrat.
Ainsi pour les finalités “Gérer les opérations de paiement et de facturation”, concernant les catégories de données “ nécessaires à la création de compte”, “données de transaction et de facturation”, la durée de conservation est égale à 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. La base légale permettant de traiter les données est l’exécution du contrat, l’intérêt légitime et le respect d’obligations légales.
Ainsi pour les finalités “Statistique et analyses” et “personnalisation de l’offre publicitaire”, concernant les catégories de données “ liées à la navigation sur les services en ligne”, “Données nécessaires à la création de compte”, *Données collectées via d’autres sources “, la durée de conservation est égale à la durée de la relation commerciale avec un maximum de 13 mois pour les traceur. la base légale permettant de traiter les données est l’intérêt légitime et le consentement.
12.7 Droits sur les données
Les articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 confèrent à l’Utilisateur les droits suivants :
- Un droit d’accès aux Données,
- Un droit de rectification des Données,
- Un droit d’opposition à la collecte et au traitement des Données,
- Un droit à l’effacement de ses Données,
- Un droit à limitation dans la collecte et le traitement de ses Données,
- Un droit à la portabilité de ses Données.
L’Utilisateur a également le droit de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande par envoi depuis le formulaire de contact du site ou par courrier à l’adresse suivante : SPOORS – 21 place de la république, 75003 Paris.
L’Utilisateur est informé que l’exercice de certains droits, notamment opposition et effacement, peuvent restreindre ou empêcher l’accès et/ou l’utilisation des Services de SPOORS.
SPOORS se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité de l’Utilisateur.
12.8 Contacts et Réclamations
Pour toute demande concernant les traitements de ses Données, l’Utilisateur peut adresser une demande au Délégué à la Protection des données de SPOORS par envoi depuis le formulaire de contact du site ou par courrier à l’adresse suivante : SPOORS – 21 place de la république Paris 3.
Le délégué à la protection des données a pour mission de veiller au respect de la Réglementation Applicable et de la présente politique.
En l’absence de réponse ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
13 Cookies et autres traceurs
13.1 Qu’est-ce qu’un traceur ?
Un traceur est un cookie, une balise, un tag, un pixel invisible ou tout autre système capable de stocker et/ou collecter des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, etc.) et/ou son activité sur les publicités affichées sur les Services, sous réserve de son accord et sauf opposition de sa part.
13.2 Finalités des traceurs utilisés sur nos plateformes
Très utiles, les traceurs permettent aux Services de reconnaitre l’Utilisateur, de signaler le passage sur telle ou telle page et d’apporter à l’Utilisateur des services additionnels : l’amélioration de son confort de navigation, la sécurisation de sa connexion ou l’adaptation du contenu.
Les traceurs permettent de mémoriser des informations relatives à l’inscription ou accès aux Services, de mettre en œuvre des mesures de sécurité ou encore d’adapter la présentation des Services aux préférences d’affichages du terminal (langue, système d’exploitation, etc.). Ils permettent aussi d’accéder à l’espace personnel.
Les traceurs permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant les Services (pages et contenus visités, parcours), de faire des études afin d’améliorer le contenu offert par les Services.
Les traceurs publicitaires permettent d’analyser l’utilisation des Services et des publicités affichées afin de proposer des publicités adaptées aux centres d’intérêt de l’Utilisateur sur les Services ou sur des sites de partenaires. Ces traceurs permettent plus particulièrement (i) de comptabiliser et identifier les publicités affichées, (ii) de comptabiliser le nombre d’Utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et (iii), le cas échéant, de suivre les actions ultérieures effectuées par ces Utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités.
SPOORS peut aussi être amenée à donner accès aux Données collectées à travers des traceurs à des partenaires afin que ceux-ci puissent faire des études comportementales de consommateurs.
SPOORS autorise certains partenaires commerciaux à déposer des traceurs publicitaires sur les Services et/ou sur les publicités affichées. L’émission et l’utilisation des cookies sont soumises aux politiques de la protection de la vie privée.
13.3 Types de données collectées par les traceurs
Un seul traceur, dit de “connexion”, est utilisé à ce stade, et uniquement lorsque l’utilisateur s’enregistre. Cela permet d’authentifier les utilisateurs sans qu’il soit systématiquement nécessaire de ressaisir son mot de passe.
Choix de l’utilisateur concernant les traceurs
Un bandeau informe les internautes de la finalité des cookies lors d’un premier accès sur le site internet, les utilisateurs pourront les refuser ou les accepter.
Dans le cas d’une visite depuis un appareil mobile de type smartphone, une fenêtre apparaîtra pour en informer les utilisateurs qui pourront les refuser ou les accepter.
L’Utilisateur peut à tout moment exprimer et modifier ses souhaits en matière de traceurs.
L’Utilisateur peut configurer son navigateur de manière à ce que des traceurs de SPOORS ou de tiers soient enregistrés ou rejetés, de manière ponctuelle ou définitive.
Il est possible que le paramétrage choisi soit susceptible de modifier et/ou restreindre l’accès et l’utilisation des Services.
SPOORS décline toute responsabilité concernant les conséquences liées au fonctionnement dégradé des Services résultant de l’impossibilité pour SPOORS d’enregistrer ou de consulter les traceurs nécessaires au fonctionnement du Site refusés ou supprimés par l’Utilisateur.
Afin d’exercer son choix selon les différents navigateurs, l’Utilisateur peut consulter les pages suivantes :
Si l’Utilisateur souhaite obtenir plus d’information sur les Cookies et autres traceurs, ses droits et la façon de les bloquer, il peut consulter le site http://www.youronlinechoices.eu/ ou celui de la CNIL à l’adresse http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.
14 Propriété intellectuelle
La structure générale du Site, et/ou tous autres éléments les composant (tels que notamment la charte graphique, logos, nom de domaine, les photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de SPOORS ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de SPOORS.
La marque SPOORS est une marque déposée par SPOORS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site, de l’Application et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de SPOORS sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
Toute utilisation artificielle d’un compte SPOORS via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
15 Durée
La durée du contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.
16 Service Client
Dans le cadre de son accès au site internet et à l’utilisation de nos services, SPOORS met aussi à la disposition du membre un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions que le membre peut être amené à se poser concernant son compte et les Services proposés par SPOORS (le « Service Clientèle »).
Le membre pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :
Son accès et utilisation des Services proposés par SPOORS ;
Son compte et la modification des informations de ce compte.
Le membre peut contacter le Service Client via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante : SPOORS, Service Client, 21 place de la République, 75003 Paris.
Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes du membre ou que la réponse donnera pleine satisfaction au membre.
17 Nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
18 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative à l’application des présentes devra être adressée à notre Service Client via le Site en cliquant sur la rubrique contact ou par courrier postal à l’adresse précisée sur le site, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le membre dispose d’un accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) par voie électronique à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents.
Conditions Particulières de Vente
pour le Pack Syndic
1. PRÉAMBULE
1.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIERES
Avant toute utilisation des services / du site internet accessible à l’adresse www.spoors.fr (ci-après désigné par le « Site »), vous vous engagez à lire et accepter sans réserve les présentes conditions particulières d’utilisation (ci-après les « CPU »), lesquelles sont susceptibles d’être mises à jour conformément à l’article 4.2 ci-dessous.
Les conditions particulières précisent les conditions générales de vente et d’utilisation.Les Conditions générales et, le cas échéant, les Conditions particulières, constituent le Contrat liant SPOORS à l’utilisateur.
Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des utilisateurs et d’assurer un service de qualité́.
Si vous n’acceptez ou n’êtes pas d’accord avec l’intégralité́ du contenu des Conditions ci- exposées, merci de bien vouloir vous abstenir de faire usage des Services.
2. Mentions légales
Le site internet www.SPOORS.fr ou www.SPOORS.eu est nommé ci-après « le Site », ou notre site est édité par SPOORS, SAS au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le N° 880 065 867 dont le siège social est 21 Place DE LA REPUBLIQUE 75003 PARIS.
3. Définitions
SPOORS © est ci-après dénommée “SPOORS” pour les présentes conditions d’utilisation. SPOORS© est une marque déposée appartenant à SPOORS,
Le site internet www.spoors.fr est nommé « le site »
Tout support proposé par SPOORS intégrant un QR code personnalisé et/ou une puce sans contact permettant d’activer les services de SPOORS seront nommés ci-après « le support » ou « le sticker » ou « le SPOORS»
Les services SPOORS, peuvent être nommés « nos services ». L’utilisation des services gratuits SPOORS peut mener à la création d’un compte personnel.
Un « pack produit» ou un « produit» est constitué d’un support et de services inclus.
« L’utilisateur » représente toute personne utilisant le site SPOORS, scannant les stickers SPOORS ou utilisant nos services. Parmi les utilisateurs, nous distinguons :
« Le membre » vous désigne, comme toute personne physique ou morale inscrite au service via un compte personnel.
« L’interlocuteur » représente la/les personnes qui scannent un sticker ou un support (QR code ou puce sans contact), sans forcément en être propriétaire.
Chaque scan d’un QR actif code déclenche une « alerte» qui est la ou les actions de mise en relation avec le propriétaire du SPOORS ou son délégataire, selon le ou les canaux actifs au moment du scan.
Le « délégué » ou Le « contact» représente toute personne physique ou morale susceptible de recevoir les alertes générées par l’activation du QR code par un visiteur, quel que soit le canal de contact et désigné par le membre comme destinataire des alertes.
« Le client» représente toute personne qui commande ou achète un support, un produit ou qui souscrit à un service SPOORS.
« L’abonné » est un client qui a souscrit à au moins un service.
« Un partenaire » est une entité morale ou physique qui a souscrit à des produits et/ou prestations de SPOORS pour le compte de tiers. A titre d’exemple, certains partenaires peuvent acheter des SPOORS, ou souscrire à des services payants, pour les offrir à leurs propres clients.
4. Objet
4.1 Acceptation des CPU
En vous inscrivant ou en utilisant nos services (site web www.spoors.fr, applications logicielles SPOORS) ou produits (stickers) vous concluez un contrat ayant force exécutoire avec l’entité SPOORS. Votre contrat avec SPOORS est défini par les présentes Conditions Particulières d’utilisation.
En cas de contradiction, entre les CGVU et des Conditions Particulières de Vente et/ou Conditions Générales d’Abonnement applicables à certains Services ou Produits, ces dernières prévaudront.
5. Le public concerné
L’utilisation de notre site ou de nos services est conditionné aux éléments suivants :
-Être âgé d’au moins 18 ans ou être âgé d’au moins 13 ans et disposer de l’accord de votre parent ou tuteur concernant le contrat.
-Avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire avec SPOORS et ne pas être interdit de le faire en vertu de toute législation applicable.
-Être résident d’un pays où le service est disponible
5.1 Évolution des Conditions d’utilisation
Les conditions d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de votre connexion et utilisation du Service concerné.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment en raison notamment d’évolutions des fonctionnalités du(es) Service(s) ou pour des motifs juridiques ou techniques. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au(x) Service(s) après leur mise en ligne. Cela vaut pour les produits et services qui ne font pas l’objet d’un quelconque paiement de la part de l’utilisateur. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les conditions d’utilisation.
6. Description des supports SPOORS du Pack Syndic
6.1 Caractéristiques essentielles du support
Le pack Syndic intègre plusieurs supports SPOORS (en général 10). Chaque support intègre un même QR code défini pour la copropriété, permettant l’utilisation des services de SPOORS dans un immeuble.
La principale fonction du SPOORS est de pouvoir contacter le syndic ou l’entreprise en charge de la maintenance par toute personne qui scanne le QR code, selon le canal paramétré en fonction de l’heure de la journée. La personne indique le motif de son appel.
Avant d’être paramétré par l’utilisateur, le support est dit « vierge ». Pour être activé, le QR code doit être scanné une première fois puis paramétré avec les données de contact du destinataire des alertes (le syndic ou son représentant), et la création d’un compte utilisateur.
7. Description des Services SPOORS du Pack Syndic
Différents services sont proposés. Ils sont valables pour l’ensemble des SPOORS rattachés au compte du membre.
7.1 Description des principaux services
Plusieurs services sont proposés, tels que décrits dans les conditions générales d’utilisation, notamment : l’alerte téléphonique, l’alerte par SMS, l’alerte par email, la délégation de l’alerte, la file prioritaire d’appel, la possibilité que mon interlocuteur puisse laisser ses coordonnées pour être rappelé, l’anonymisation des appels téléphoniques et des SMS.
7.2 Conditions pour bénéficier des services
Pour pouvoir bénéficier des services du pack Syndic, il est nécessaire de créer un compte via le site internet de SPOORS et de souscrire un abonnement annuel.
Le pack Syndic doit être utilisé dans une copropriété unique (“l’immeuble”).
Le pack Syndic fonctionne uniquement si l’abonnement a été souscrit et payé.
7.4 Unités de compte du pack Syndic
Chaque pack Syndic contient des unités de compte permettant d’anonymiser les appels et les SMS. Par défaut, le pack contient 1800 unités de compte pour un immeuble. Elles seront utilisables uniquement au sein du pack Syndic et non mutualisées avec d’autres SPOORS..
Ces unités de compte sont valables un an.
8. Abonnement
8.1 Procédure d’abonnement
La demande d’abonnement se fait en contactant SPOORS par email : contact@spoors.fr et devient opérationnelle quand les informations nécessaires à l’élaboration du contrat (nom de l’immeuble, adresse,..) et le paiement ont été effectuées.
8.2 Durée
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an. La date de début d’abonnement est la date de paiement de l’abonnement.
En cas de renouvellement, la date de début d’abonnement est la date anniversaire du contrat.
8.3 Facturation
Pendant la procédure d’abonnement, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
La facture sera envoyée par email au CLIENT.
8.4 Résiliation
La résiliation du service se fait en écrivant par email à contact@spoors.fr.
La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte du CLIENT pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
8.5 Absence de droit de rétractation Résiliation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le CLIENT reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service payant SPOORS commence immédiatement après la validation de son abonnement au Service payant SPOORS choisi soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
8.6 Reconduction
Sauf résiliation par LE CLIENT dans les conditions de l’article Résiliation, l’abonnement au Service payant SPOORS est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. Ainsi, si le CLIENT souscrit à l’abonnement annuel, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée d’un an.
Conformément aux articles L.136-1 et L.136-2 du Code de la consommation, dans le cas où le CLIENT souscrit à un abonnement annuel, le CLIENT recevra un e-mail de la part de SPOORS trois (3) mois avant la fin de celui-ci, lui notifiant sa faculté de résilier ledit abonnement au terme de sa durée, la résiliation étant dès lors possible jusqu’à la date indiquée dans l’e-mail de notification. Si le CLIENT ne résilie pas son abonnement annuel dans le délai indiqué, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée d’un an.
Certaines offres d’essai ou de découverte pourront être subordonnées à la fourniture des informations bancaires afin de bénéficier de l’offre d’essai ou de découverte. Le cas échéant, sauf indication contraire par SPOORS et sauf résiliation par le CLIENT dans les conditions de l’article Résiliation, l’offre d’essai ou de découverte du Service payant SPOORS est transformée en abonnement au tarif indiqué dans l’offre. Sauf stipulation contraire, le cas échéant aucune échéance déjà payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
8.6 Prix
SPOORS se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. SPOORS informera chaque CLIENT par courrier électronique à l’adresse renseignée par le CLIENT concerné lors de son inscription au Service payant SPOORS (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet.
Dans une telle hypothèse, le CLIENT n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement dans les conditions indiquées à l’article Résiliation de l’abonnement ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation par le CLIENT, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service payant SPOORS. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service payant SPOORS et dont SPOORS deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Service payant SPOORS ne sont pas pris en charge par SPOORS et restent à la charge du CLIENT.
8.7 Paiement
Le prix de l’abonnement est payable annuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement au Service payant SPOORS puis à chaque année, par prélèvement automatique ou paiement par carte bancaire, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative du CLIENT ou à celle de SPOORS.
Les garanties accordées par SPOORS au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par SPOORS de ces éditeurs des systèmes de paiement précités.
A défaut d’éléments contraires apportés par le CLIENT, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SPOORS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le CLIENT et SPOORS. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le CLIENT. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du code civil.
9. Obligations et limitation des garanties de SPOORS
Les limitations précisées dans les CGU SPOORS s’appliquent.
En particulier, SPOORS ne garantit pas que le service payant sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Service fonctionnera sans panne ni interruption.
En tant que simple éditeur du service, SPOORS ne peut garantir la qualité du réseau Internet ou GSM, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet ou GSM, sur son Site ou dans l’utilisation des sonnettes.
Plus généralement, SPOORS dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas SPOORS ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du CLIENT.
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